Abrogé31 juillet 2011
Créé le 7 décembre 2005
Pour l'application de l'article 26 du présent décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les mots : "Procureur général" sont remplacés par les mots :
"Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
2° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
"tribunal supérieur d'appel".
1° Les mots : "Procureur général" sont remplacés par les mots :
"Procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel" ;
2° Les mots : "cour d'appel" sont remplacés par les mots :
"tribunal supérieur d'appel".