Article 6
Abrogé depuis le 2010-10-01 par Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 26
Pour l'application aux praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel des articles 3 et 5, le dossier est adressé à l'autorité investie du pouvoir de nomination, accompagné du certificat médical et des avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration par le directeur de l'établissement public de santé avec son avis motivé.
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