Arrêté du 14 février 2005

Article 1

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Article 1

Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2002 susvisé sur lequel le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille les informations définies à l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'accompagnement des familles et enfants) et atteste le respect des formalités prévues à l'article L. 222-6 du code (Accouchement sous secret : droits et procédures) précité est fixé en annexe du présent arrêté.

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Le modèle de document prévu à l'article 23 du décret du 3 mai 2002 susvisé sur lequel le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles recueille les informations définies à l'article L. 223-7 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des départements dans l'accompagnement des familles et enfants) et atteste le respect des formalités prévues à l'article L. 222-6 du code (Accouchement sous secret : droits et procédures) précité est fixé en annexe du présent arrêté.

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