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Décret n°2005-202 du 28 février 2005

portant organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien

Abrogé1 janvier 2009
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, de la ministre de la défense, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du service de l'aviation civile pour les territoires français

Résumé. Le service de l'aviation civile de l'océan Indien est responsable des territoires français dans cette région.

Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Organisation du service de l'aviation civile dans l'océan Indien

Résumé. Le directeur de l'aviation civile dans l'océan Indien travaille sous la supervision des préfets locaux, sauf pour certaines décisions importantes.

Dans les conditions fixées, notamment, aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien est placé sous l'autorité du préfet de la région et du département de la Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien participe, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Compétences du directeur de l'aviation civile de l'océan Indien

Résumé. Le directeur de l'aviation civile de l'océan Indien supervise tous les services d'aviation dans sa région, sauf ceux sous administration centrale.

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Délégation de missions militaires aux services d'aviation civile

Résumé. Les ministres de l'aviation civile et de la défense peuvent confier des missions militaires à certains services.

Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôle du directeur de l'aviation civile dans l'océan Indien

Résumé. Le directeur de l'aviation civile dans l'océan Indien supervise les aérodromes et peut être représenté par des délégués.

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien contrôle le fonctionnement des aérodromes affectés à titre principal à l'aviation civile et celui de la partie relevant de l'aviation civile des aérodromes qui lui sont affectés à titre secondaire.

Le directeur du service de l'aviation civile peut être représenté, sur ces aérodromes ou parties d'aérodromes, par des délégués territoriaux. Ceux-ci peuvent être amenés à exercer les missions qui leur sont confiées sur un ou plusieurs aérodromes.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Rôle des délégués territoriaux de l'aviation civile

Résumé. Les délégués territoriaux du directeur de l'aviation civile dans l'océan Indien aident à appliquer les règles et à gérer les aérodromes, tout en surveillant la sécurité aérienne.

Les délégués territoriaux du directeur du service de l'aviation civile sont notamment chargés, sous l'autorité du préfet de la région et du département de La Réunion, du préfet de Mayotte, de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et du délégué du Gouvernement pour l'administration des îles Eparses de l'océan Indien et en liaison avec les autorités compétentes, de faire appliquer les règlements et de coordonner les actions en matière de protection et de sûreté des aérodromes dans les conditions fixées par arrêté des ministres intéressés et d'assurer, le cas échéant, la gestion et le fonctionnement des aérodromes gérés directement par l'Etat.

En outre, ils assistent ou suppléent le directeur du service de l'aviation civile dans l'exercice de ses missions de contrôle et de surveillance d'opérateurs concourant au fonctionnement de l'activité aéroportuaire et à la sécurité du transport aérien et, d'une manière générale, de contrôle et de surveillance de toutes les activités aériennes dans leur zone de compétence.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

Le préfet de région de La Réunion arrête l'organisation du service de l'aviation civile de l'océan Indien conformément aux orientations du ministre chargé de l'aviation civile, après avoir recueilli l'avis des chefs de services intéressés.

Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

François Goulard

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2005-202 du 28 février 2005
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