Décret n°2005-202 du 28 février 2005

Article 1

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Article 1

Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Compétence du service de l'aviation civile pour les territoires français

Résumé. Le service de l'aviation civile de l'océan Indien est responsable des territoires français dans cette région.

Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance