Décret n°2005-202 du 28 février 2005

Article 3

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Article 3

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Compétences du directeur de l'aviation civile de l'océan Indien

Résumé. Le directeur de l'aviation civile de l'océan Indien supervise tous les services d'aviation dans sa région, sauf ceux sous administration centrale.

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance