Décret n°2005-202 du 28 février 2005

Article 3

Créé le 1 mars 2005

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1299 du 11 décembre 2008art. 9

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.