Abrogé1 janvier 2009
Créé le 1 mars 2005
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.
Décret n°2005-202 du 28 février 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008
Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.