Décret n°2005-202 du 28 février 2005

Article 4

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Article 4

Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.

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Créé le 1 mars 2005 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Délégation de missions militaires aux services d'aviation civile

Résumé. Les ministres de l'aviation civile et de la défense peuvent confier des missions militaires à certains services.

Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 2005 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance