Décret n°2005-198 du 22 février 2005

Article 3

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Article 3

Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'

article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Fermeture d'un établissement de formation sociale

)

Art. R.451-4

Fermeture d'un établissement de formation sociale

Quand un établissement de formation sociale ferme ou son agrément expire, il doit prévenir la région qui informe l'État pour le retirer du fichier national.

. Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.

Sans préjudice de l'application de l'

article R. 451-4-3 du même code

(

Radiation d'un établissement de formation

)

Art. R.451-4-3

Radiation d'un établissement de formation

Un établissement de formation peut être retiré de la liste officielle s'il arrête ses activités ou ne respecte plus les règles.

, les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2005

Les établissements de formation qui bénéficient d'un agrément délivré, avant l'entrée en vigueur du présent décret, par les autorités compétentes de l'Etat pour préparer à un diplôme en travail social sont réputés avoir satisfait à l'obligation de déclaration préalable et sont enregistrés sur la liste mentionnée à l'article R. 451-4 du code de l'action sociale et des familles (Fermeture d'un établissement de formation sociale). Il en va de même pour les établissements publics d'enseignement et de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'éducation.

Sans préjudice de l'application de l'article R. 451-4-3 du même code (Radiation d'un établissement de formation), les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'être applicables au plus tard le 30 juin 2007.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005

Source : Légifrance