En vigueur depuis le 1 mars 2005
Les articles R. 451-8 et R. 451-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
Décret n°2005-198 du 22 février 2005
Les articles
R. 451-8
et
R. 451-9
du
code de l'action sociale et des familles
sont abrogés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 2005
Les articles R. 451-8 et R. 451-9 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2005
Source : Légifrance