Décret n°2005-198 du 22 février 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-4 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-4-1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-4-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-4-3 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance