A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restructuration du comité du rapport public et des programmes
- Code des juridictions financièresart. R112-24 (M)
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portant modification du code des juridictions financières
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 112-1 (Composition de la Cour des comptes), L. 121-1 (Nominations à la Cour des comptes), L. 122-1 (Conditions pour devenir président de chambre à la Cour des comptes) et R. 112-24 (Composition et durée du service dans la chambre du contentieux) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission consultative de la Cour des comptes en date du 26 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R112-24 (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006