Code des juridictions financières

Article L112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la Cour des comptes

Résumé L'article L112-1 liste les personnes qui travaillent à la Cour des comptes.

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Révision du statut des auditeurs

Résumé des changements Les auditeurs ne sont plus membres de la Cour des comptes mais participent uniquement en tant que services extraordinaires.

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres et de conseillers référendaires.

Concourent également à l'exercice des missions de la Cour les auditeurs, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires en service extraordinaire.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Version 2

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Suppression d’une disposition sur le statut des membres

Résumé des changements La nouvelle version retire la mention que les membres sont magistrats et qu’ils restent inamovibles.

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 2006

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

La Cour des comptes est composée du premier président, de présidents de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.

Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.