A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-24 (M) : Composition et durée du service dans la chambre du contentieux
→ Version 2 : Restructuration du comité du rapport public et des programmes
→ Version 2 : Restructuration du comité du rapport public et des programmes
- Code des juridictions financièresart. R112-24 (M)