Article L122-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sélection des présidents de chambre à la Cour des comptes
Résumé Pour être président de chambre, il faut être conseiller maître depuis trois ans.
Les présidents de chambre de la Cour des comptes sont exclusivement choisis parmi les conseillers maîtres ayant au moins trois ans d'ancienneté.
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