Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005

relatif à l'agrément " vacances adaptées organisées "

Abrogé7 octobre 2006
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 (Définition du handicap) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 211-1 (Champ d'application des règles sur la vente de voyages), L. 211-2 (Définition des services de voyage), L. 212-1 (Licence obligatoire pour les agents de voyage) et L. 212-3 (Conditions pour les agents de voyages européens) ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment le I de son article 48 (Accessibilité des livres numériques et logiciels pour les handicapés) ;

Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994, pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, notamment son article 35 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 31 décembre 2005 · Abrogé le 7 octobre 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre délégué au tourisme,

Léon Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du samedi 31 décembre 2005 au vendredi 6 octobre 2006

Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005
Section I : Modalités d'attribution de l'agrément " vacances adaptées organisées "
Section II : Modalités de contrôle et conditions de retrait de l'agrément " vacances adaptées organisées "
Article 14