Code de la famille et de l'aide sociale

Article 186

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Article 186

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues aux titres II, III et III bis :

1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;

2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ;

3° De l'aide médicale de l'Etat :

a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;

b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;

4° De l'aide médicale à domicile, à condition qu'elles justifient soit d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;

5° Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles

158

et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1956 · Abrogé le 23 décembre 2000

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions prévues aux titres II, III et III bis :

1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ;

2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réadaptation sociale ;

3° De l'aide médicale de l'Etat :

a) Pour les soins dispensés par un établissement de santé ou pour les prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultation externe ;

b) Pour les soins de ville, lorsque ces personnes justifient d'une résidence ininterrompue en France depuis au moins trois ans ;

4° De l'aide médicale à domicile, à condition qu'elles justifient soit d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France, soit d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans ;

5° Des allocations aux personnes âgées et aux infirmes prévues aux articles 158 et 160, à condition qu'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.

Elles bénéficient dans les mêmes conditions des autres formes d'aide sociale, à condition qu'elles justifient d'un titre exigé des personnes de nationalité étrangère pour séjourner régulièrement en France.

Pour tenir compte de situations exceptionnelles, il peut être dérogé aux conditions fixées au b du 3° et à l'alinéa ci-dessus par décision du ministre chargé de l'action sociale. Les dépenses en résultant sont à la charge de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. La réforme réorganise et précise les conditions d'accès à l'aide médicale pour les étrangers, en distinguant désormais clairement entre les soins dispensés par des établissements de santé et ceux de ville, tout en ajustant la durée de résidence requise.

En vigueur du dimanche 29 août 1993 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. L'article élargit l'accès à l'aide sociale aux étrangers, simplifie les conditions d'éligibilité et ajoute de nouvelles prestations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au samedi 28 août 1993

En résumé. L'article ajoute une référence au titre III bis pour la procédure d'aide sociale aux étrangers non bénéficiaires d'une convention.

En vigueur du samedi 28 janvier 1956 au jeudi 31 décembre 1992

Source : Légifrance