A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. R241-22 (M) : Sanction pour l'usage frauduleux des aides aux handicapés
→ Version 2 : Limitation du champ concerné par le dispositif
→ Version 2 : Limitation du champ concerné par le dispositif
- Code de l'action sociale et des famillesart. R241-22 (M)