Section parente

Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005

Section suivante

Section I

Dispositions générales

11

JORF n°300 du 27 décembre 2005

Chapitre 3 : Déclarations. - Paiement. - Contrôle et contentieux

Section I : Dispositions générales

Section II : Déclarations. - Paiement et sanctions

Section III : Contrôle