Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005
Chapitre 3 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
En vigueur depuis le mardi 27 décembre 2005
Chapitre 3 : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux
Section I : Dispositions générales
Section II : Déclarations - Paiement et sanctions
Section III : Contrôle