Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 10 janvier 1959 · En vigueur du 14 décembre 2000 au 30 novembre 2010
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mardi 30 novembre 2010
L'activité voyageurs dela Société nationaledes chemins de fer français
⏺ en Ile-de-France doit être identifiée dans les comptesd'exploitation lors de
⏺ la rédaction des conventions avec le Syndicatdes ⏺ transports d'Ile-de ⏺-France.
En vigueur du samedi 10 janvier 1959 au mercredi 13 décembre 2000
La loi n° 48-506 du 21 mars 1948 relative à la réorganisation et à la coordination des transports de voyageurs dans la région parisienne est abrogée.
Toutefois, les dispositions de cette loi concernant la régie restent en vigueur jusqu'à l'intervention du décret portant statut de la régie. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration en fonction le 30 juin 1958 peut valablement délibérer, et les pouvoirs du président et des vice-présidents actuels sont prorogés.
Jusqu'à l'intervention du décret portant statut du syndicat et la désignation des membres de son conseil d'administration, les décisions qui relèvent de cet organisme sont prises par un comité composé du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme des finances et des affaires économiques, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur, du président du conseil municipal de Paris, le président du conseil général de Seine-et-Oise ou de leurs représentants.