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Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005

Abrogé1 janvier 2009

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 104 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 18 octobre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006

Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :
1° Les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;
2° Les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.

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Article 2

Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006

Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.

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1 cité

Article 3

Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

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Article 4

Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conseil d'Etat, décision n°s 290416, 290723, 290766 et 294677, art. 1 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, le décret n° 2005-1631 du 26 décembre 2005 est annulé à compter du 1er janvier 2009.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

aux collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005
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