Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Annulé le 1 janvier 2009

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Transfert de compétences aux collectivités locales dans les établissements scolaires

Résumé. Un décret transfère certaines missions des collèges et lycées aux collectivités locales, comme la restauration et l'entretien.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance