Créé le 1 janvier 2006 · Annulé le 1 janvier 2009
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Transfert de services éducatifs aux collectivités
Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :
1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées) ;
2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées), ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.