Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :

1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'

article 1er

(

Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées

)

Art. 1

Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées

La loi transfère certaines responsabilités des services éducatifs aux collectivités locales, comme la restauration et l'entretien des collèges et lycées.

;

2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'

article 1er

(

Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées

)

Art. 1

Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées

La loi transfère certaines responsabilités des services éducatifs aux collectivités locales, comme la restauration et l'entretien des collèges et lycées.

, ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Annulé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de services éducatifs aux collectivités

Résumé. Un décret prévoit que dans un mois, des arrêtés fixeront le nombre d'emplois transférés aux collectivités pour les services de collèges et lycées, comme la restauration et l'entretien.

Dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, des arrêtés du ministre chargé de l'éducation nationale, pris après avis des comités techniques paritaires académiques, fixent :

1° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er (Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées) ;

2° Le nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er (Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées), ainsi que la liste nominative des agents y exerçant leurs fonctions.

Historique des versions

Annulé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance