Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Conformément aux règles de compétence fixées par la

loi du 13 août 2004 susvisée

, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :

1° Les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;

2° Les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.

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Annulé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2006 · Annulé le 1 janvier 2009

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Transfert de compétences aux collectivités pour les collèges et lycées

Résumé. La loi transfère certaines responsabilités des services éducatifs aux collectivités locales, comme la restauration et l'entretien des collèges et lycées.

Conformément aux règles de compétence fixées par la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux collectivités qu'elle désigne :

1° Les services ou parties de services qui participent, dans les collèges et les lycées, aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves ;

2° Les services ou parties de services des rectorats et des inspections académiques qui participent aux missions de recrutement et de gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans les collèges et les lycées.

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Annulé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance