Annulé1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Décret n°2005-1631 du 26 décembre 2005
Article 3
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Annulé depuis le jeudi 1 janvier 2009
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 31 décembre 2008