Décret n°2005-163 du 23 février 2005

Article 5

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Article 5

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du

décret du 13 décembre 2004 susvisé

concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

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En vigueur depuis le 24 février 2005

En Nouvelle-Calédonie, les dispositions du décret du 13 décembre 2004 susvisé concernant le secteur public de la protection judiciaire et de la jeunesse, son directeur départemental et ses agents sont applicables aux services et agents exerçant localement des missions similaires.

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