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Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114 (Définition du handicap), L. 114-1 (Droits des personnes handicapées) et L. 146-9 (Décisions pour les personnes handicapées) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 (Accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées) et L. 111-7-3 (Accessibilité des établissements recevant du public) ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 112-4 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 7 juillet 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 septembre 2005 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 29 juin 2005,

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagements pour les candidats handicapés aux examens

Résumé. Les candidats handicapés aux examens ou concours scolaires et universitaires peuvent bénéficier d'aménagements pour être traités équitablement.

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les examens et concours

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les examens et concours scolaires et universitaires.

Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.

Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.

Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les examens des candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap peuvent avoir des aménagements pour les examens, comme plus de temps ou des aides techniques.

Les candidats mentionnés à l'article 1er (Aménagements pour les candidats handicapés aux examens) du présent décret peuvent bénéficier d'aménagements portant sur :

1. Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à leur permettre de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques, des aides humaines, appropriées à leur situation ;

2. Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles. Toutefois, cette majoration peut être allongée, eu égard à la situation exceptionnelle du candidat, sur demande motivée du médecin, dans l'avis mentionné à l'article 4 (Aménagements d'examens pour les candidats handicapés) du présent décret ;

3. La conservation, durant cinq ans, des notes à des épreuves ou des unités obtenues à l'un des examens mentionnés à l'article 2 (Aménagements pour les examens et concours), ainsi que le bénéfice d'acquis obtenus dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience, le cas échéant ;

4. L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves de l'un des examens mentionnés à l'article 2 (Aménagements pour les examens et concours) ;

5. Des adaptations d'épreuves ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la culture ou du président ou directeur de l'établissement.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements d'examens pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent demander des aménagements pour leurs examens ou concours, avec l'avis d'un médecin et la décision finale de l'autorité administrative.

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) précité.

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Accessibilité des examens pour les personnes handicapées

Résumé. Les examens et concours doivent être accessibles aux personnes handicapées, avec des aménagements adaptés.

L'autorité administrative compétente pour organiser l'examen ou le concours s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle met en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les examens des personnes handicapées

Résumé. Les élèves et étudiants handicapés peuvent passer leurs examens dans des centres spéciaux ou à l'hôpital si nécessaire.

Les autorités académiques ouvrent des centres spéciaux d'examen pour les examens ou concours dont elles assurent l'organisation, si certains candidats accueillis dans des établissements hospitaliers pour des séjours de longue durée ou recevant des soins en liaison avec ces établissements ne peuvent aller composer dans des centres ouverts dans les établissements scolaires.

Le président ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur prend toutes les mesures permettant aux étudiants handicapés hospitalisés, au moment des sessions de l'examen, de composer dans des conditions définies en accord avec le chef du service hospitalier dont dépend l'étudiant.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les candidats handicapés aux examens

Résumé. Le président du jury est informé des aménagements pour les candidats handicapés, tout en respectant leur anonymat.

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les examens et concours en 2006

Résumé. Un décret prévoit des aménagements pour les examens et concours à partir de 2006, avec des exceptions pour certains articles.

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2006, à l'exception des 3° et 4° du son article 3 (Aménagements pour les examens des candidats en situation de handicap), qui entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2006, pour les examens et concours ne comportant pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de dispositifs équivalents.

Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les examens des personnes handicapées

Résumé. Un décret organise des aménagements pour les examens et concours afin d'aider les personnes handicapées ou hospitalisées.

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA : Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 art. 7 88° : Le décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 est abrogé en tant qu'il concerne l'enseignement scolaire.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 août 2013

Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005
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