Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les candidats handicapés aux examens

Résumé. Le président du jury est informé des aménagements pour les candidats handicapés, tout en respectant leur anonymat.

Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance