Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Article 4

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Article 4

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'

article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles

(

Décisions pour les personnes handicapées

)

Art. L.146-9

Décisions pour les personnes handicapées

Une commission décide des droits des personnes handicapées en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits.

précité.

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements d'examens pour les candidats handicapés

Résumé. Les candidats handicapés peuvent demander des aménagements pour leurs examens ou concours, avec l'avis d'un médecin et la décision finale de l'autorité administrative.

Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) précité.

Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance