Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013
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Aménagements d'examens pour les candidats handicapés
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) précité.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.