Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013
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Aménagements pour les candidats handicapés aux examens
Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.