Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Article 1

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Article 1

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'

article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

(

Définition du handicap

)

Art. L.114

Définition du handicap

Un handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable.

susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 21 août 2013

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Aménagements pour les candidats handicapés aux examens

Résumé. Les candidats handicapés aux examens ou concours scolaires et universitaires peuvent bénéficier d'aménagements pour être traités équitablement.

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance