Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005

Article 1

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 20 août 2013

Afin de garantir l'égalité de leurs chances avec les autres candidats, les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'

article L. 114 du code de l'action sociale et des familles

susvisé bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.