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Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005

relatif aux conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4134-1 (Composition du conseil économique, social et environnemental régional) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1411-12 (Organisation des soins de deuxième recours), L. 1411-13 (Composition et rôle de la conférence régionale de santé) et L. 1411-19 (Application des règles de santé publique) ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D1411-26 (V) : Convention type des groupements de santé publique
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueart. R1411-17 (V) : Approbation des groupements régionaux de santé publique
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la santé publiqueart. R1411-18 (V) : Rôle du groupement régional de santé publique
→ Version 2 : Aucune modification
- Code de la santé publique
art. D1411-26 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-18 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-21 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-22 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-23 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-24 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-25 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D1411-27 (T) : Programme régional pour l'accès aux soins des personnes démuniesCode de la santé publiqueart. D1411-28 (V) : Comité régional de suivi des programmes de santé pour les démunisCode de la santé publiqueart. D1411-29 (T) : Organisation du comité régional de santé
- Code de la santé publique
art. D1411-27 (T)
- Code de la santé publique
art. D1411-28 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-29 (T)
- Code de la santé publique
art. R1411-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1411-16 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-31 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-32 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-33 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-34 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-35 (V)
- Code de la santé publique
art. D1411-36 (V)

En vigueur depuis le 10 décembre 2005

Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2005

La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.

En vigueur depuis le 10 décembre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2005

Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005
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