Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005

Article 2

Créé le 10 décembre 2005

Lors de la nomination des membres des conférences régionales ou territoriales de santé constituées pour la première fois après la publication du présent décret, le collège des représentants des malades et usagers du système de santé est désigné conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 158 de la loi du 9 août 2004 susvisée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2005