Créé le 10 décembre 2005
La section 2 du chapitre préliminaire du livre VIII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
Décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2005