Article L1411-19
Abrogé depuis le 2010-07-01
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de la santé publique
Article L1411-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 11 août 2004
Abrogé le jeudi 1 juillet 2010
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.