A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R4433-15 (Ab) : Révision du schéma d'aménagement régional
→ Version 2 : Ajout d'une mission pour la commission
→ Version 2 : Ajout d'une mission pour la commission
- Code général des collectivités territorialesart. R4433-15 (Ab)