Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »