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Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 122-3-1, L. 129-1 à L. 129-4, L. 143-3, L. 212-4-3 et R. 129-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 227-6, L. 312-1 et L. 421-3 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 6 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 24 août 2005 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 9 septembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 septembre 2005,
Créé le 4 novembre 2005
L'intervenant est défini comme la personne physique ou la structure assurant le service au profit du bénéficiaire.
Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
Le bénéficiaire est défini comme étant la personne qui bénéficie du service et le rémunère au moyen du chèque emploi-service universel.
L'émetteur est défini comme étant la structure, soit établissement bancaire ou de crédit soit une structure habilitée par l'Etat, autorisée à fabriquer et distribuer des chèques emploi-service universel.
Le financeur est la structure qui va financer totalement ou partiellement le CESU au profit de bénéficiaires.
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Créé le 4 novembre 2005
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin
En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2005
Décret n°2005-1360 du 3 novembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7