JORF n°257 du 4 novembre 2005
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Décret du 27 octobre 2005 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
- Décret du 3 novembre 2005 portant dissolution du conseil municipal de Lesdins (Aisne)
- Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 23 mars 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès de différentes écoles de la police relevant de la direction générale de la police nationale
- Ministère de la défense
- Décret n° 2005-1356 du 3 novembre 2005 relatif au Comité de l'énergie atomique et modifiant le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 relatif au Commissariat à l'énergie atomique
- Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 21 octobre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Larcey-champ de manoeuvres n° 37 08 06 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre du cap Bénat (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Décret du 27 octobre 2005 portant abrogation du décret du 4 octobre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
- Ministère des affaires étrangères
- Décret n° 2005-1357 du 26 octobre 2005 portant publication de l'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999 (1)
- Décret n° 2005-1358 du 26 octobre 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition, signée à Paris le 24 janvier 2003 (1)
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Décret n° 2005-1359 du 3 novembre 2005 portant suppression et création d'emplois sur le budget « travail, santé et cohésion sociale »
- Décret n° 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Décret n° 2005-1361 du 3 novembre 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance
- Décret n° 2005-1362 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits
- Décret n° 2005-1363 du 3 novembre 2005 portant annulation de crédits
- Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la capacité des emballages d'huiles d'olive destinées aux collectivités
- Arrêté du 20 octobre 2005 portant transfert de crédits
- Arrêté du 27 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 27 octobre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Ministère de la justice
- Décret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse
- Décret n° 2005-1365 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret du 3 novembre 2005 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 27 entre Manéhouville et Dieppe, conférant le caractère de route express à la RN 27 entre la fin de l'autoroute A 151 à Varneville-Bretteville et le giratoire Normandie-Sussex à Dieppe et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Arques-la-Bataille dans le département de la Seine-Maritime
- Arrêté du 1er septembre 2005 modifiant la concession de l'aérodrome de Brest-Guipavas
- Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d'aéroports entièrement coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle
- Arrêté du 24 octobre 2005 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
- Ministère de la santé et des solidarités
- Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)
- Décret n° 2005-1367 du 2 novembre 2005 portant modifications de certaines dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 2005-1368 du 3 novembre 2005 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret n° 2005-1369 du 3 novembre 2005 fixant les conditions dans lesquelles la majoration prévue à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'est pas appliquée
- Arrêté du 20 octobre 2005 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 octobre 2005 relatif à l'inscription du stylo injecteur pour cartouches Puregon Pen de la société Organon SA au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 21 octobre 2005 relatif à l'inscription de l'endoprothèse coronaire Cypher Select, à l'ajout d'une nouvelle indication pour Cypher et à la radiation de l'endoprothèse Cypher de la société Cordis SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques CONTAK RENEWAL 4 HE H 197 et H 199 de la société GUIDANT FRANCE SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 12 octobre 2005 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2005 portant fixation du barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004
- Arrêté du 18 octobre 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant de campagne conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
- Arrêté du 19 octobre 2005 relatif à l'extension d'un avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal pour la campagne 2005-2006, conclu dans le cadre de l'interprofession des vins du Val de Loire (InterLoire)
- Ministère de la fonction publique
- Décret n° 2005-1370 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat
- Décret n° 2005-1371 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Décret n° 2005-1372 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'outre-mer
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Décret du 3 novembre 2005 portant cessation de fonctions et nomination du commissaire au Plan
- Arrêté du 2 novembre 2005 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 15 septembre 2005 portant nomination (police nationale)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant admission à la retraite (police nationale)
- Ministère des affaires étrangères
- Décret du 3 novembre 2005 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- Décret du 3 novembre 2005 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale et représentante permanente de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 18 octobre 2005 portant nomination (inspection du travail)
- Arrêté du 21 octobre 2005 portant promotion (inspection du travail)
- Arrêté du 21 octobre 2005 portant promotion (inspection du travail)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 17 octobre 2005 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination au comité consultatif du secteur financier
- Ministère de la justice
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant acceptation de la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 25 octobre 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 24 octobre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Arrêté du 24 octobre 2005 portant attribution du certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
- Décision du 28 septembre 2005 portant admission à la retraite (météorologie)
- Décision du 5 octobre 2005 portant admission à la retraite (météorologie)
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 3 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 10 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 10 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 10 octobre 2005 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
- Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
- Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie
- Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
- Arrêté du 19 octobre 2005 portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par les articles R. 6152-201 à R. 6152-277 du code de la santé publique
- Arrêté du 20 octobre 2005 portant nomination à l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la culture et de la communication
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 3082)
- Arrêté du 25 octobre 2005 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2005-831 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1327 du 21 novembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VH Com pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Val d'Huisne FM
- Décision n° 2005-832 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-699 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lodève pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lodève
- Décision n° 2005-833 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-940 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des hommes pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Figeac
- Décision n° 2005-834 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2001-876 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Rivages pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
- Décision n° 2005-835 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2002-994 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Café Crème pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Styl'FM
- Décision n° 2005-836 du 11 octobre 2005 modifiant la décision n° 2000-1237 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Poitou pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Accords
- Décision n° 2005-837 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF1)
- Décision n° 2005-838 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société Télévision française 1 (TF1)
- Décision n° 2005-839 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 2
- Décision n° 2005-840 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 2
- Décision n° 2005-841 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3
- Décision n° 2005-842 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 3
- Décision n° 2005-843 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5
- Décision n° 2005-844 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société nationale de programme France 5
- Décision n° 2005-845 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à l'association Union des télévisions locales de pays
- Décision n° 2005-846 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la chaîne culturelle européenne
- Décision n° 2005-847 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la chaîne culturelle européenne
- Décision n° 2005-848 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société Canal Plus
- Décision n° 2005-849 du 18 octobre 2005 relative aux fréquences attribuées à la société Métropole Télévision (M6)
- Décision n° 2005-850 du 18 octobre 2005 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
- Décision n° 2005-851 du 11 octobre 2005 portant renouvellement et désignation de membres du comité technique radiophonique de Marseille
- Décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 autorisant l'association TO Témoins sur les ondes à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TO Témoins sur les Ondes
- Décision n° 2005-853 du 11 octobre 2005 autorisant la SARL Radio 6 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6
- Décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Résultats de délibérations
- Avis et communications
- Avis aux importateurs et aux exportateurs
- Ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé « Euro millions »
- Avis relatif au jeu n° 166 Cote & Match
- Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 89 du samedi 5 novembre 2005
- Résultats de l'événement n° 165 Cote & Match du mercredi 2 novembre 2005
- Résultats du Loto Foot 7 n° 70
- Résultats des tirages du Loto n° 88 du mercredi 2 novembre 2005
- Résultats des tirages du Keno du mercredi 2 novembre 2005
- Ministère de la santé et des solidarités
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (TTC) de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public TTC de produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Ministère de l'agriculture et de la pêche