Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°252 du 28 octobre 2005
Décret n°2005-1329 du 21 octobre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-3 à L. 212-7 ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant application de l'article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, modifié par le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 décembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Ollin