Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992

Article 5

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Article 5

Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'

article L. 212-5 du code de l'environnement

(

Évaluation et gestion de la ressource en eau

)

Art. L.212-5

Évaluation et gestion de la ressource en eau

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux évalue l'état de la ressource en eau, les usages existants et les impacts socio-économiques, tout en tenant compte des documents d'orientation et des programmes locaux.

ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

Dans un délai de deux mois à compter de l'installation de la commission locale de l'eau, le préfet communique au président de la commission toutes informations utiles à l'élaboration du schéma et porte à sa connaissance les documents et programmes énumérés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 du code de l'environnement (Évaluation et gestion de la ressource en eau) ainsi que tout projet d'intérêt général pouvant avoir des incidences sur la qualité, la répartition ou l'usage de la ressource en eau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au jeudi 27 octobre 2005

Source : Légifrance