Décret n°92-1042 du 24 septembre 1992

Article 1

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Article 1

La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'

article L. 212-3 du code de l'environnement

(

Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

)

Art. L.212-3

Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux

L'article explique comment les plans d'eau doivent être gérés pour protéger l'environnement et répondre aux besoins agricoles, tout en respectant les règles légales.

susvisé, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles

L. 210-1

(

Protection de l'eau comme patrimoine commun

)

Art. L.210-1

Protection de l'eau comme patrimoine commun

L'eau est un bien commun à protéger pour tous, et son usage doit être équitable et respectueux de la nature.

et

L. 211-1

(

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

)

Art. L.211-1

Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

Cet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace.

du

code de l'environnement

, est régie par les dispositions du présent décret.

Les dispositions des articles

2

à

4

ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.

Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles

6

à

8

sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007

La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article L. 212-3 du code de l'environnement (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) susvisé, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) et L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du code de l'environnement, est régie par les dispositions du présent décret.

Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.

Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 octobre 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au jeudi 27 octobre 2005

En vigueur du dimanche 27 septembre 1992 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance