Abrogé par Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007
Créé le 27 septembre 1992 · Abrogé le 23 mars 2007
La procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus par l'article L. 212-3 du code de l'environnement (Gestion des schémas d'aménagement et de gestion des eaux) susvisé, pour satisfaire aux objectifs énumérés aux articles L. 210-1 (Protection de l'eau comme patrimoine commun) et L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) du code de l'environnement, est régie par les dispositions du présent décret.
Les dispositions des articles 2 à 4 ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux conduite par la collectivité territoriale de Corse.
Les attributions exercées par le préfet en application des dispositions des articles 6 à 8 sont exercées en Corse par le président du conseil exécutif, à l'exception de l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux qui incombe à l'Assemblée de Corse. Si cette dernière apporte des modifications au projet arrêté par la commission locale de l'eau, sa délibération est motivée.