JORF n°248 du 23 octobre 2005

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 72-678 DU 20 JUILLET 1972

Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 59 du présent décret.

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Chapitre Ier : La carte professionnelle

Chapitre II : L'aptitude professionnelle

Chapitre III : La garantie financière

Chapitre IV : Assurance de la responsabilité civile professionnelle

Chapitre V : Obligations particulières en cas de réception, détention ou disposition de fonds, effets ou valeurs par les intermédiaires

Chapitre VI : Dispositions particulières à la gestion immobilière

Chapitre VII : Les conventions prévues par l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970

Chapitre VIII : Renouvellement de la carte professionnelle et contrôle

Chapitre IX : Dispositions diverses