Le premier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes visées à l'article 1er doivent être en mesure de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance couvrant, pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent encourir en raison de leur activité. »

A l'article 50, les mots : « la société d'assurance ou l'assureur agréé » sont remplacés par les mots : « l'entreprise d'assurance ».