Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005 · Dernière version le 7 mars 2006

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006

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