Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 7 mars 2006
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n°2005-1310 du 21 octobre 2005
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 7 mars 2006
En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 6 mars 2006