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Décret n°2005-254 du 18 mars 2005

Abrogé22 octobre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 2

Abrogé22 octobre 2005

Créé le 19 mars 2005

Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.

1 version

Article 3

Abrogé22 octobre 2005

Créé le 19 mars 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Abrogé depuis le samedi 22 octobre 2005

Abrogé parDécret 2005-1308 2005-10-20 art. 49 JORF 22 octobre 2005

En vigueur du samedi 19 mars 2005 au vendredi 21 octobre 2005

Décret n°2005-254 du 18 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3