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Décret n°2005-254 du 18 mars 2005

relatif à la passation de certains marchés

Abrogé22 octobre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 92/13/CEE du Conseil du 25 février 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des règles communautaires sur les procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Vu la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 19 mars 2005 · Abrogé le 22 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les marchés publics

Résumé. Ce décret précise les règles pour passer des contrats de fournitures, travaux et services au-dessus d'un certain montant.

Le présent décret s'applique aux marchés passés par les personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée.

Créé le 19 mars 2005 · Abrogé le 22 octobre 2005

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Délai entre rejet des offres et signature du marché

Résumé. Un délai de 10 jours doit être respecté entre le rejet des offres et la signature du marché.

Dès qu'elle a fait son choix sur les candidatures ou sur les offres, la personne qui se propose de conclure le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres. Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre la date à laquelle la décision est notifiée aux candidats dont l'offre n'a pas été retenue et la date de signature du marché.

Abrogé22 octobre 2005

Créé le 19 mars 2005 · Abrogé le 22 octobre 2005

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Publication d'un décret sur les marchés publics

Résumé. Un décret sur les marchés publics est publié et son exécution est confiée au ministre de l'économie.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

En vigueur du samedi 19 mars 2005 au vendredi 21 octobre 2005

Décret n°2005-254 du 18 mars 2005
Article 1
Article 2
Article 3