Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Article 49

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Article 49

Sont abrogés :

le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;

le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.

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Abrogé1 avril 2016

Créé le 22 octobre 2005 · Abrogé le 1 avril 2016

Sont abrogés :

  • le 2° de l'article 13, le 3° et le b du 4° de l'article 18 du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
  • le décret n° 93-990 du 3 août 1993 relatif aux procédures de passation des contrats et marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications ;
  • le décret n° 2005-254 du 18 mars 2005 relatif à la passation de certains marchés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 mars 2016

Source : Légifrance