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Décret n°84-74 du 26 janvier 1984

Article 18

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Article 18

1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.

2° (Alinéa abrogé).

3° (Alinéa abrogé).

4° (Alinéa abrogé).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 1984 · Abrogé le 18 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dérogation pour les normes obligatoires

Résumé. En cas de problème pour appliquer une norme obligatoire, on peut demander une dérogation à l'Association française de normalisation.

1° En cas de difficulté dans l'application des normes rendues obligatoires en vertu de l'article 12, des demandes de dérogation peuvent être adressées par les représentants qualifiés des producteurs, importateurs ou distributeurs, par les administrations publiques, ou par tout intéressé, à l'Association française de normalisation. La dérogation est accordée par décision du ministre chargé de l'industrie sur proposition du délégué interministériel aux normes au vu d'un rapport de présentation établi par l'Association française de normalisation. Elle fait l'objet, le cas échéant, d'une décision conjointe de ce ministre et des autres ministres intéressés.

2° (Alinéa abrogé).

3° (Alinéa abrogé).

4° (Alinéa abrogé).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au mercredi 17 juin 2009

En résumé. La procédure de demande de dérogation aux normes a été simplifiée en supprimant l'obligation de rapport annuel à l'Association française de normalisation, et les conditions spécifiques de dérogation pour les marchés publics ont été retirées.

En vigueur du samedi 22 octobre 2005 au jeudi 31 août 2006

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de dérogation aux normes, en supprimant des cas spécifiques et des obligations d'information.

En vigueur du mercredi 17 novembre 1993 au vendredi 21 octobre 2005

En résumé. Les modifications élargissent les cas de dérogation aux normes, notamment pour les contrats et marchés publics, en ajoutant des exceptions pour l'innovation, l'incompatibilité technique, et les normes européennes obsolètes.

En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au mardi 16 novembre 1993

En résumé. Le texte modifie les procédures de demande de dérogation aux normes, en remplaçant le commissaire à la normalisation par un délégué interministériel et en changeant le destinataire des rapports annuels du Conseil supérieur au groupe interministériel des normes.

En vigueur du mercredi 18 juillet 1990 au mardi 19 mars 1991

En résumé. La procédure de demande de dérogation aux normes a été clarifiée et élargie, avec des conditions spécifiques pour les marchés publics.

En vigueur du mercredi 1 février 1984 au mardi 17 juillet 1990

Source : Légifrance