Décret n°2005-1304 du 19 octobre 2005

Article 1

Créé le 1 novembre 2005 · En vigueur depuis le 30 octobre 2023

Les ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L411-2

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 septembre 2017 au dimanche 29 octobre 2023

Modifié parDécret n°2017-1365 du 20 septembre 2017art. 1

En vigueur du mardi 1 novembre 2005 au vendredi 22 septembre 2017