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Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005

relatif à l'Agence nationale des services à la personne

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, notamment son article 4 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 129-16 (Recrutement de contractuels par l'Agence nationale des services à la personne) ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 relatif au contrôle financier de l'Etat sur les offices et établissements publics autonomes ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 septembre 2005,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. D129-22 (M) : Rôle et fonctionnement du conseil d'administrationCode du travailart. D129-25 (M) : Représentation territoriale de l'Agence nationale des services à la personneCode du travailart. D129-29 (V) : Règles financières et de contrôle de l'Agence nationale des services à la personne
- Code du travail
art. D129-22 (M)
- Code du travail
art. D129-25 (M)
- Code du travail
art. D129-29 (V)
- Code du travail
art. D129-28 (V)
- Code du travail
art. D129-27 (V)
- Code du travail
art. D129-26 (V)
- Code du travail
art. D129-24 (Ab)
- Code du travail
art. D129-21 (V)
- Code du travail
art. D129-20 (V)
- Code du travail
art. D129-19 (V)
- Code du travail
art. D129-18 (V)
- Code du travail
art. D129-17 (V)
- Code du travail
art. D129-16 (V)

En vigueur depuis le 15 octobre 2005

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2005

Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005
Article 1
Article 2