A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 1er bis (V)
1 version
1 créé
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 1er bis (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 3 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 4 (VT)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976art. 4 (VT)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 9 septembre 2005
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005