Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 1 octobre 2023

Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 novembre 2019 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1225 du 25 novembre 2019art. 2 : Simplification des arrêtés sur les primes de service et de qualification

En résumé. La simplification des arrêtés fixant les taux des primes de service et de qualification, avec une clarification des ministères impliqués.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au mercredi 27 novembre 2019

En résumé. L'article a été modifié pour inclure une nouvelle prime (la prime de service majorée) et pour préciser que les taux de ces primes sont fixés par arrêté conjoint de plusieurs ministres.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance