Abrogé par Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 - art. 6
Créé le 1 janvier 1977 · En vigueur du 28 novembre 2019 au 30 septembre 2023
Les taux de la prime de service et de la prime de qualification sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les taux de la prime de service majorée sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.