Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler.

La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification.

Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 mars 1995 · Abrogé le 1 octobre 2023

La prime de service et la prime de qualification peuvent se cumuler.

La prime de service majorée peut se cumuler avec la prime de service mais est exclusive de la prime de qualification.

Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, bénéficieront à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au samedi 30 septembre 2023

En résumé. Les primes de service et de qualification peuvent désormais se cumuler, avec une nouvelle règle pour les sous-officiers nommés officiers et une clarification sur la prime de service majorée.

En vigueur du mardi 14 mars 1995 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance